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L 359/6 Journal officiel de l’Union européenne

(11) Le 13 juillet 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats

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CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS

2013年5月3日  Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Accord SMC Accord sur les

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droit antidumping sur la prise laminoir - gestiondoffice

droit antidumping sur la prise laminoir. FR European Commission. proc#233der #224 la prise en compte a posteriori des droits #224 l'importation et droit antidumping provisoire.

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1. PROCÉDURE - EUR-Lex

instituant un droit antidumping provisoire sur les impor tations de produits laminés plats en aluminium or iginaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION

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DÉCISIONS - EUR-Lex

2022年7月8日  Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés

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GitHub

droit antidumping sur la prise laminoir. FR European Commission. proc#233der #224 la prise en compte a posteriori des droits #224 l'importation et droit antidumping provisoire

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B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA

2015年8月27日  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de

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Droits antidumping Access2Markets - europa

Droits antidumping. Outre les droits de douane normaux, un produit peut également être soumis à des mesures antidumping ou à d’autres instruments de défense commerciale. Il

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Anti-Dumping : le règlement d’exécution UE Z X Z Z/ Y9

2022年3月2日  Anti-Dumping : le règlement d’exécution UE Z X Z Z/ Y9 Y de la commission du 16/02/2022 • Objet Droit anti-dumping définitif sur certains éléments de fixation en fer

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Maroc: "les laminoirs de Sonasid enregistrent de

Et fait le point sur l'impact des droits anti-dumping mis en place par le gouvernement marocain depuis plus d'un an pour contrer la chute des prix. Nasser Djama 07 avril 2015 \ 06h00

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Mesures de défense commerciale / Glossaire Ministère de

L’article VI du GATT de 1994 et l’Accord antidumping permet l’imposition de droit antidumping sur des produits ainsi vendus pour un montant égal à la différence entre leur prix à l'exportation et leur valeur normale. ... des mesures compensatoires qui peuvent être prise contre les importations de produits subventionnés et des ...

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Les mesures antidumping : un phénomène commercial –

Après que les États-Unis aient imposé un droit antidumping de 50 cents le boisseau en 2003 sur le blé et l’orge canadien, les importations canadiennes ont chuté de 50 %. ... l’intensification du commerce international et la prise de conscience de l’existence des politiques antidumping par les gouvernements et les groupes de pression ...

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Prise en compte, puis communication des droits de douane :

2020年2月14日  Ainsi, dans un arrêt du 10 février 2015, elle a retenu que la communication des droits n'est pas régulière lorsque la concomitance de la prise en compte et de la communication, résultant d’un procès-verbal de notification d'infraction, ne respecte par la chronologie de l'ex-article 221 du Code des douanes communautaire (Cass. com., 10 ...

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OMC Comprendre l'omc - antidumping, etc - World Trade

2023年12月12日  COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS Mesures antidumping, subventions, sauvegardes: faire face à l’imprévu. La consolidation des droits de douane et leur application dans des conditions d’égalité à tous les partenaires commerciaux (traitement de la nation la plus favorisée ou traitement NPF) sont essentielles pour le bon

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OMC Antidumping - Renseignements techniques - World

2017年4月3日  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, couramment dénommé Accord antidumping, précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce qui concerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. Accords antérieurs

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Règlement d'exécution (UE) 2019/1259 de la... - Strada lex

2019年7月25日  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1259 DE LA COMMISSION. du 24 juillet 2019. instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d'un réexamen au titre de

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SICE - Dictionnaire de termes commerciaux - Subventions,

Engagement en matière de prix. Engagement pris par un exportateur de hausser le prix d’exportation du produit pour éviter la possibilité d’un droit antidumping. Enquête. Procédure visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping ou de subventions. Enquête in situ. Enquête sur le terrain.

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WT/DS591/3/Rev.1 COLOMBIE DROITS ANTIDUMPING

COLOMBIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS-BAS PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Révision La communication ci

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Sidérurgie : le Maroc protègera la Sonasid encore 3 ans par

Filiale à 32,4% d'ArcelorMittal Coté à la bourse de Casablanca, Sonasid est détenu, depuis 2006, à 64,86% par une société commune à 50/50 entre ArcelorMittal et un groupe d'investisseurs ...

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L_2022190FR.01007001.xml - EUR-Lex

2022年7月19日  1. PROCÉDURE. 1.1. Mesures en vigueur. (1) Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission ( 2) sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte ...

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Règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la ... - Strada lex

2022年2月17日  Règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

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Règlement d'exécution (UE) 2019/1267 de la... - Strada lex

2019年7月29日  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1267 DE LA COMMISSION. du 26 juillet 2019. instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du

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OMC Antidumping - Renseignements techniques - World

2017年4月3日  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, couramment dénommé Accord antidumping, précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce qui concerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. Accords antérieurs

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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 210/22 - CURIA

2022年12月21日  1 Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »).

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B RÈGLEMENT (CE) N o 88/97 DE LA COMMISSION du

2020年9月18日  1. La Commission définira une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption, qui couvrira une période s’étalant normalement sur douze mois et au minimum sur six mois à compter de la date de suspension du paiement du droit étendu sur les parties essentielles de bicyclettes. Au cours de son examen, la

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Règlement d'exécution (UE) 2023/265 de la ... - Strada lex

2023年2月10日  Règlement d'exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l'Inde et de Turquie. ... de l’industrie de l’Union devait également être prise en considération dans la présente enquête. Elle a donc décidé

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Le Parlement adopte des règles antidumping pour protéger l’emploi

2017年11月15日  les conséquences du dumping social et environnemental sur le coût des produits seront prises en compte lors de la prise de décisions sur les mesures antidumping; la Commission européenne devra publier un rapport détaillé décrivant les circonstances spécifiques des pays exportateurs; les entreprises de l’UE pourront se baser sur ces ...

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Colombie — Droits antidumping sur les frites congelées en

2023年11月20日  Le 15 novembre 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet des droits antidumping imposés par la Colombie sur les importations de pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique), congelées (frites congelées), originaires de Belgique, des Pays-Bas

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États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine)

2011年3月11日  Selon la Chine, le Groupe spécial n'a pas interprété l'article 1.1 de l'Accord SMC suivant le sens ordinaire des termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but, et n'a en outre pas tenu compte des articles de la Commission du droit international (la "CDI") sur la responsabilité de l'État pour fait ...

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